Notes de conférence

Aux membres du Comité permanent de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

L’inspection des aliments importés est l’un des maillons les plus faibles du mandat de l’ACIA

Considérez les faits :

Il n’y a pas d’inspecteurs dédiés aux aliments importés en matière de salubrité

L’ACIA n’a pas les moyens de consacrer des inspecteurs à temps plein pour assurer la sécurité des produits alimentaires importés. Les seuls inspecteurs dédiés aux aliments importés (au Service d’inspection à destination) sont entièrement financés par l’industrie et leur mandat est strictement commercial — à savoir de déterminer la qualité et la classification des produits importés, et de là, leur valeur marchande — pas d’identifier des menaces à la santé et à la sécurité du public.

Les inspecteurs de l’ACIA sont responsables de l’inspection des aliments importés et des aliments exportés

Pour l’ACIA, la certification des aliments exportés est une obligation impérative en tout temps. Par contre, pour l’inspection des aliments des aliments importés, l’ACIA détient un vaste pouvoir discrétionnaire de les laisser atterrir sur les tablettes de nos épiceries sans inspection. Cela impose aux inspecteurs et à l’ACIA un impossible numéro d’équilibriste, quand ils subissent les lourdes pressions de l’industrie canadienne des aliments pour la certification de leurs cargaisons destinées à l’exportation. Tout le monde sait que la priorité non officielle est la certification des exportations. Dans les circonstances actuelles de pénurie de main-d’œuvre, l’ACIA et ses inspecteurs font face à un impossible numéro d’équilibriste où l’inspection des produits importés se retrouve systématiquement sur le siège arrière par rapport à la certification des exportations.

L’inspection des importations n’a pas pour objectif d’empêcher des aliments impropres à la consommation d’atteindre le marché, et moins de 2 % des aliments importés au Canada sont inspectés

La grande majorité des inspections d’aliments ont pour objectif de protéger la santé des plantes et des animaux, pas celle des humains. L’inspection des aliments destinés à la consommation humaine est menée principalement pour mesurer des tendances et pas pour empêcher des produits dangereux d’arriver en épicerie. Par exemple, dans l’hypothèse improbable que l’ACIA inspecte une cargaison de légumes frais qui apparaît contaminée par un insecticide ou un fongicide (parce qu’elle est couverte d’une couche de poudre blanche, par exemple) les résultats des analyses en laboratoire ne seront pas disponibles avant que les produits soient rendus sur nos tables depuis un bon moment.

Les inspecteurs et les consommateurs n’ont pas de moyens de savoir quels traitements ont été appliqués à des produits importés crus comme des fruits et des légumes

Les importateurs de fruits et légumes crus ne sont obligés de déclarer que les traitements requis par les réglementations canadiennes sur les importations; tout autre traitement chimique qui n’est pas exigé pour qu’un produit soit distribué aux consommateurs canadiens n’a pas à être déclaré. Sachant cela, les inspecteurs de l’ACIA prennent des précautions appropriées, comme porter des vêtements protecteurs et/ou un appareil respiratoire, lorsqu’ils inspectent ces types d’importations, parce qu’ils n’ont aucun moyen de savoir quels poisons ou produits chimiques dangereux ont été appliqués aux produits qu’ils manipulent. Malheureusement, ceux qui manipuleront ces produits plus loin dans la chaine de distribution et les consommateurs ne sont pas informés que de telles précautions pourraient être nécessaires.

L’ACIA est incapable d’assurer l’équivalence des systèmes de sécurité alimentaire des pays qui exportent des produits au Canada avec les normes canadiennes

À notre connaissance, l’ACIA n’a mené aucune étude périodique de vérification des équivalences avec les autres pays en 2010, à l’exception des États-Unis (un rapport sur cette vérification a été affiché sur le site web de l’ACIA le 15 novembre). À moins d’une situation spéciale, ils ne vont tout simplement pas dans les autres pays. Ceci est en dépit du fait que la Vérification interne de la gestion de la salubrité des aliments importés, publiée en juillet 2010, comportait cette troublante conclusion :

« Selon la Politique en matière de contrôle des importations, on devait mettre davantage l’accent sur l’évaluation et la vérification des équivalences des pays étrangers pour réduire la dépendance aux contrôles en aval (p. ex. pour les contrôles au point d’entrée ou à  destination). Bien que les équivalences de certains pays étrangers aient été évaluées initialement (p. ex. les États-Unis), seulement une partie de la vérification périodique des équivalences des pays étrangers est effectuée, et aucun contrôle des équivalences des pays étrangers n’est en place pour les programmes relatifs aux aliments autres que la viande, le poisson et les fruits de mer et les oeufs. Les importations des autres produits alimentaires dépendent presque exclusivement des inspections à  destination et de projets. »

79 % des importations alimentaires proviennent de dix pays : les États-Unis, le Mexique, la Chine, la France, l’Italie, le Brésil, le Chili, la Thaïlande, l’Australie et le Royaume-Uni. À part avec les États-Unis, y a-t-il eu des vérifications périodiques d’équivalence menées en 2010?

La Vérification de la gestion de la salubrité des aliments importés a aussi constaté que :

« La formation n’était pas uniforme ni complète dans tous les programmes, en particulier dans les secteurs subissant de fortes pressions. »

« Les ressources en personnel n’ont pas été réaffectées au fil du temps, de sorte qu’elles ne sont pas adaptées aux priorités changeantes en matière d’importation. Par conséquent, il est difficile de fournir suffisamment de ressources en personnel dans les secteurs où les volumes de travail liés aux importations ont augmenté considérablement. Par exemple, l’augmentation de la charge de travail était particulièrement manifeste dans la région de Toronto. »

« Les plans d’échantillonnage de certains programmes ne sont pas entièrement exécutés; il est donc difficile d’évaluer le niveau de conformité. Ce ne sont pas tous les programmes qui disposent de systèmes de suivi des activités actuelles en matière de conformité et de vérification. »

L’ACIA a besoin de plus de ressources pour l’inspection des aliments importés et a demandé de telles ressources au Conseil du Trésor

Dans sa réponse à la Vérification de la gestion de la salubrité des aliments importés de juillet 2010, l’ACIA déclare qu’elle attend une réponse à sa présentation au Conseil du Trésor demandant davantage de ressources. Les détails de la demande de l’ACIA sont inconnus. Entretemps, chacun des programmes de l’Agence, à part celui de l’inspection des viandes transformées, subit des pressions énormes. Par exemple, les postes à pourvoir dans tous les programmes sauf celui de l’hygiène des viandes ne sont pas remplis.

L’ACIA fait face à des réductions budgétaires

Dans ce contexte, l’ACIA fait face à une réduction significative de son budget de 1,8 million de $ à cause des gels de salaires annoncés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2010. L’ACIA planifie d’éliminer des postes de commis et cela transfèrera un fardeau administratif important aux inspecteurs de première ligne qui disposeront de moins de temps pour accomplir leur tâche de protéger les consommateurs canadiens.

Le projet de l’ACIA de règlementer les importations d’aliments est une bonne idée en principe, mais qui mettra en vigueur la réglementation?

L’ACIA n’a tout simplement pas les ressources d’inspection et d’exécution nécessaire pour remplir convenablement son mandat à l’égard de la production alimentaire au pays. Alors, prétendre règlementer et autoriser les importateurs d’aliments ne sera qu’une opération de façade.

— fin —

Information : Jim Thompson 613-447-9592

Le gouvernement fédéral a fait une annonce importante relativement à la sécurité des aliments qui constitue une réponse directe à votre mobilisation et à celle de milliers de citoyens et citoyennes comme vous qui ont exprimé leur inquiétude face à la pénurie d’inspecteurs des aliments.

À compter d’aujourd’hui, le gouvernement fédéral va investir 75 millions de dollars pour améliorer la sécurité de nos aliments, ce qui inclut l’embauche de 70 nouveaux inspecteurs des viandes transformées, soit une augmentation d’environ 35 % du personnel d’inspection des viandes transformées. Ces nouvelles ressources pèseront d’un poids important pour nous assurer que nous ne serons pas empoisonnés par des charcuteries contaminées et d’autres viandes transformées. Read the rest of this entry »

Aux: Membres du sous-comité sur la sécurité alimentaire
Objet: la mission impossible de l’ACIA

Le travail que vous allez entreprendre est critique pour la sécurité de tous les Canadiens. C’est pourquoi il est important que vous connaissiez la vérité non maquillée sur les lacunes dans la capacité d’inspection des aliments à l’ACIA.

Quand elle doit livrer la supervision exigée par la loi sur les systèmes de sécurité de la viande et des aliments au Canada, l’ACIA se trouve devant une mission impossible. L’Agence n’a tout simplement pas les ressources pour accomplir la tâche que demandent les Canadiens et ses propres politiques internes.

Sans une action décisive de la part de votre comité, la supervision de la sécurité des aliments ira en s’affaiblissant et les risques pour les Canadiens continueront d’augmenter. Voici les faits:

• L’ACIA n’a pas de fonds d’urgence pour gérer des éclosions de maladies transmises par des aliments ou des animaux qui ne sont pas déclarées urgences nationales. Pour la première fois, l’ACIA met des ressources de côté à cette fin. Des sources au sein de l’Agence estiment que cela entraînera une réduction de 10 à 15 % des budgets d’exploitation de l’ACIA. Cela aura pour conséquence de retarder ou d’annuler les plans d’embauche de nouveaux inspecteurs des aliments, de limiter la supervision de l’industrie et d’accroître les risques d’une urgence liée à une contamination.
• Il est rare que l’ACIA réalise des Vérifications complètes des systèmes des établissements de viande agréés par le gouvernement fédéral, même si cela faisait partie des exigences annuelles obligatoires jusqu’en avril 2008. La pénurie d’inspecteurs a fait dérailler ces inspections en profondeur parce qu’elles exigent plusieurs employés de l’ACIA simultanément pour des périodes allant jusqu’à cinq jours. Ces vérifications demandent des ressources que l’ACIA n’a tout simplement pas. Par exemple, une Vérification complète des Systèmes exige que l’enquête soit menée par un inspecteur principal de l’ACIA. Dans tout l’Ouest canadien, un seul fonctionnaire de l’ACIA possède les qualifications pour remplir ce rôle.
• Il est important de rappeler que l’usine de Maple Leaf où a éclaté la contamination à la listériose l’été dernier n’avait pas fait l’objet d’une vérification complète des systèmes depuis au moins un an avant l’éclosion.
• Les inspecteurs responsables pour deux usines ou plus de viandes prêtes-à-manger (PAM) n’ont pas assez de temps pour s’assurer que les usines sous leur supervision se conforment aux exigences relatives à la sécurité des aliments, selon l’analyse des tâches d’inspection alimentaire ci-dessous.
• Pourtant, la majorité des inspecteurs du PAM sont responsables de trois usines ou plus. L’inspecteur de l’usine contaminée de Maple Leaf à Toronto était responsable de sept usines au moment de l’éclosion de listériose.

Nombre d’heures requises annuellement pour remplir les tâches d’inspection de la sécurité des aliments dans les usines de PÀM

• Les tâches et les allocations de temps énumérées ci-dessus ne tiennent pas compte:
  • des besoins liés à l’import-export
    On s’attend à ce que les inspecteurs accordent la priorité à l’inspection des viandes destinées à l’import/export. Cela représente au moins 200 heures par année.
  • des déplacements
    Les temps de déplacement peuvent varier considérablement, mais les usines de PAM sont pour la plupart situées dans les grands centres comme Toronto et Montréal, où les déplacements dans la circulation métropolitaine peuvent accaparer une portion considérable de la journée et totaliser des centaines d’heures par année.
  • des vacances
    Comme les autres employés, la plupart des inspecteurs prennent des vacances. Un inspecteur des viandes a typiquement droit à un minimum de quatre semaines de vacances annuelles, ou 150 heures. De plus, les congés de maladie, de formation et autres diminuent les effectifs des inspecteurs à diverses périodes de l’année.
  • de l’application
    Il est difficile de quantifier le temps que passent en moyenne les inspecteurs à appliquer la réglementation, mais cela peut s’avérer significatif.
  • des autres tâches
    Nous estimons que les inspecteurs passent des dizaines d’heures chaque année à remplir des tâches reliées au Système de gestion de la qualité de l’ACIA et aux exigences de santé et sécurité au travail du Code canadien du travail.
• Une fois toutes ces obligations compilées, l’ACIA n’a tout simplement pas assez d’inspecteurs pour s’assurer que les producteurs de viandes PAM se conforment aux protocoles de sécurité alimentaire.
• Face aux restrictions budgétaires, l’ACIA a pris une série de mesures de réduction des coûts, comme l’interdiction des heures supplémentaires avant la tragédie de l’été dernier. En conséquence, les inspecteurs de l’ACIA étaient incapables de vérifier que les inspections pré-opérationnelles et les inspections de salubrité dans les usines de PAM en Ontario et au Québec étaient bien menées par les employés des usines, y compris à l’usine Maple Leaf d’où sont sortis les produits contaminés.
• Avant l’introduction de l’analyse des dangers et maîtrise des points critiques (HACCP) en novembre 2005, les inspections pré-opérationnelles et de salubrité étaient menées par les inspecteurs de l’ACIA et entraînaient souvent l’ordre de démonter les trancheuses pour les stériliser.

C’étaient là quelques-uns des symptômes des étranglements budgétaires critiques qui minent la capacité de l’ACIA à assurer la sécurité des aliments offerts aux Canadiens.

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Pour plus d’information:

Jim Thompson
613-567-9592

M. Bob Kingston
Président national
Syndicat de l’Agriculture

Monsieur,

Au nom de M. André Bellavance, député de Richmond-Arthabaska et porte-parole du Bloc Québécois en matière d’Agriculture et Agroalimentaire, j’accuse réception de votre lettre du 21 janvier dernier concernant vos préoccupations au sujet de l’enquête sur la listériose.

Soyez assuré que M. Bellavance les partage. Aujourd’hui, le Bloc Québécois a publié un communiqué, que vous trouverez en pièces jointes, sur la nécessité pour le Comité permanent de l’Agriculture et Agroalimentaire d’entendre des témoins dans cette affaire par souci de transparence.

Je vous remercie de partager avec nous vos préoccupations et veuillez agréer, M. Kingston, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Christian Paquin
Adjoint parlementaire
Député André Bellavance, Richmond-Arthabaska
Porte-parole du Bloc Québécois en matière d’Agriculture et Agroalimentaire
Vice-président du caucus du Bloc Québécois
Tél. : (613) 995-1554
Téléc.: (613) 995-2026
Courriel : bellaa@parl.gc.ca