Note d’information

Processus de dédouanement et de suivi pour les produits de viande importés

À l’heure actuelle, la viande importée au Canada fait l’objet d’un dédouanement séparé des autres produits à la frontière parce qu’elle comporte des risques particuliers pour les consommateurs. Cette unité au sein de l’ACIA dédouane 50 000 cargaisons de viande importée par années. Elle assure aussi le suivi de paramètres clés pour la sécurité, comme les taux de conformité, la nature des infractions aux exigences en matière de salubrité et l’identité des récidivistes.

Il y aura moins d’effort d’inspection accordé à ces produits importés à haut risque, tandis que les informations accumulées qui en permettent le suivi seront perdues avec l’élimination de ce programme, à cause de la pénurie de ressources.

Révision des programmes de protection des consommateurs

Une révision du Programme de protection des consommateurs à l’échelle de toute l’Agence est en cours.

Les inspecteurs affectés à la protection des consommateurs travaillent à assurer l’exactitude des prétentions des fabricants sur les étiquettes des produits et à vérifier l’authenticité des informations suivantes :

• déclarations relatives à la valeur nutritive : il s’agit d’une information ayant une incidence directe sur la sécurité des personnes souffrant d’affections comme le diabète, diverses cardiopathies et d’allergies potentiellement mortelles (programme déjà éliminé)
• déclarations associées aux menus de restaurants (programme déjà éliminé)
• étiquetage du poids net. À moins que les consommateurs ne circulent avec leur propre balance, ils pourraient se trouver à payer pour une quantité qu’ils ne recevront pas.

Les inspections visant la protection des consommateurs lors de la vente au détail de produits alimentaires fabriqués ici et importés ont déjà été supprimées.

On a signalé récemment des infractions multiples à la réglementation de protection des consommateurs. L’industrie canadienne a fait pression sur l’ACIA pour qu’elle applique ces règles de manière égale pour les producteurs canadiens et étrangers. Plutôt que de renforcer l’application de la réglementation pour les importateurs, l’ACIA cherche à abaisser la barre pour tout le monde, au détriment des consommateurs.

Approbation des étiquettes pour la viande avant la mise en marché

L’approbation pré-marché de l’étiquetage des produits de viande a été instituée pour éviter, avec ces produits à haut risque, le type d’affirmations mensongères et de prétentions problématiques que l’on rencontre avec d’autres produits alimentaires. Ce programme constituait une pratique exemplaire où le contenu détaillé des étiquettes était vérifié et approuvé, de manière à permettre aux consommateurs des choix sans risque. L’élimination de ce programme transformera cette pratique proactive en une pratique réactive où les inspecteurs essaieront de réparer les dégâts une fois les problèmes identifiés sur les tablettes des épiceries, plutôt qu’avant que les produits ne parviennent aux consommateurs.

du nouveau système d’inspection

… nous travaillons actuellement à la réorganisation (re-engineering) de notre processus d’inspection. Le nouveau modèle d’inspection actuellement proposé va modifier radicalement nos activités de vérification, de vérification de conformité et d’application de la loi, en matière d’inspection.

« Je crois qu’il n’y aura plus un groupe dédié à la viande, un groupe dédié au poisson, ou un groupe dédié à l’étiquetage. Je ne crois pas qu’on va retrouver une telle organisation à l’avenir. Nous aurons du personnel qui accomplira une série d’activités. »

« nous devrions envisager de travailler avec les associations. Inviter l’industrie à jouer un rôle (dans la mise en vigueur de la loi.) »

 des impacts des compressions budgétaires

« L’idée de réorganiser notre manière de procéder en matière de conseil sur les programmes allait se produire avec ou sans le nouveau cadre budgétaire. Ce que le budget a fait c’est nous forcer à prendre nos décisions. »

« L’autre enjeu majeur à ce propos, c’est comme pour tout le reste, c’est que nous n’avons pas assez de bras pour faire tout ce que nous souhaitons faire.»

Ottawa ( le 1 juin 2011) – Le budget du 22 mars du ministre Flaherty, le ministre des Finances, n’incluait-il pas un investissement destiné à accorder 100 millions de dollars de plus à l’inspection des aliments, sur une période de cinq ans?

Peut-être pas, après tout!

D’après nos sources à l’ACIA, une entente secrète qu’on a réussi à dissimuler dans le budget de mars 2011, budget qui sera à nouveau déposé la semaine prochaine, pourrait très bien entraîner une coupure dans le budget de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

On dit que l’ACIA s’est engagée, même si personne ne l’a avoué publiquement, à réduire ses dépenses de 35 millions de dollars en échange d’une hausse de l’allocation accordée à l’inspection des aliments, hausse contenue dans le budget préélectoral.

Le problème pour la salubrité des aliments est que le plan de Flaherty prévoit que seulement 18 millions de dollars iront à l’ACIA au cours des deux premières années, laissant l’Agence avec un manque à gagner à court terme, la balance devant vraisemblablement être versée en 2013 et par la suite.

Les porte-parole officiels de l’ACIA ont refusé de commenter la situation, prétextant que le budget est confidentiel.

« Si c’est vrai, avec une hausse grandement supérieure, le ministre des Finances a donné une fausse image de l’augmentation du budget de l’inspection des aliments. Qui plus est, l’ACIA a accepté une réduction budgétaire de 35 millions de dollars en échange de 18 millions de dollars et une reconnaissance de dette qui ne sera peut-être jamais honorée en raison de l’intention du gouvernement de sabrer dans ses dépenses », a déclaré Bob Kingston, le président du Syndicat de l’Agriculture – AFPC qui représente les inspecteurs fédéraux des aliments.

Le prochain examen opérationnel et stratégique nécessitera que les ministères et les agences diminuent leurs dépenses de 10 % ou plus, ce qui représente 72 millions de dollars pour le budget de l’ACIA. De plus, l’ACIA a déjà dû absorber des augmentations de salaires à même ses budgets existants, ce qui a réduit sa capacité en matière de salubrité des aliments.

Selon le budget déposé devant le Parlement le 22 mars, l’investissement de 100 millions de dollars sur cinq ans était destiné à « permettre au gouvernement de compléter sa réponse à toutes les recommandations du rapport Weatherhill par des investissements ciblés dans la formation des inspecteurs, des capacités scientifiques supplémentaires et des outils électroniques pour soutenir le travail des inspecteurs de première ligne ».

« La mauvaise nouvelle pour les consommateurs est qu’Ottawa est loin d’avoir réglé les problèmes de salubrité et d’inspection des aliments que Sheila Weatherill a trouvés à la source des décès de Maple Leaf. Et si cette entente en coulisse est vraie, l’ACIA ne pourra y parvenir. J’espère que le ministre Flaherty dira la vérité le 6 juin et qu’il trouvera les ressources dont notre système de salubrité alimentaire a si grandement besoin, », a déclaré Kingston.